Dernière mise à jour : février 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions applicables à la souscription et au paiement des abonnements payants de l'application Observeo (ci-après « l'Application »), éditée par la société SPHERE (ci-après « le Vendeur »).
Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de l'Application. En souscrivant un abonnement, l'utilisateur (ci-après « le Client ») accepte sans réserve les présentes CGV.
SPHERE
EURL au capital de 1 000,00 €
SIREN : 797 566 098 — RCS Rennes
N° TVA : FR82797566098
Siège : Bâtiment B, 4 Avenue des Peupliers, 35510 Cesson-Sévigné, France
Contact : [email protected]
L'Application propose les abonnements suivants :
Observeo Pro — Abonnement mensuel
Prix : 4,99 € TTC / mois
Renouvellement automatique chaque mois
Observeo Pro — Abonnement annuel
Prix : 49,99 € TTC / an (équivalent à 4,17 €/mois, soit 2 mois offerts)
Renouvellement automatique chaque année
L'abonnement Pro donne accès à :
— Rapports d'observation illimités
— Utilisation illimitée de l'intelligence artificielle
— Templates métier avancés
— Personnalisation à l'image de votre entreprise
— Support prioritaire
— Export multi-format
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande.
La souscription à un abonnement s'effectue exclusivement depuis l'Application, via les systèmes d'achat intégrés des plateformes de distribution :
— Google Play Store (Google Payments) pour les appareils Android
— Apple App Store (Apple In-App Purchase) pour les appareils iOS
Le paiement est effectué par le biais du compte Google Play ou Apple ID du Client, selon les moyens de paiement enregistrés sur ce compte.
Le Vendeur n'a pas accès aux informations de paiement (numéros de carte bancaire, etc.) du Client. Ces données sont traitées exclusivement par Google ou Apple.
Les abonnements sont renouvelés automatiquement à la fin de chaque période de souscription (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation par le Client avant la date de renouvellement.
Le montant du renouvellement sera facturé dans les 24 heures précédant la fin de la période en cours, au tarif en vigueur au moment du renouvellement.
Le Client recevra une notification de la plateforme de distribution avant chaque renouvellement.
L'Application offre un accès gratuit permettant la création de 5 rapports d'observation avec l'ensemble des fonctionnalités, sans engagement et sans carte bancaire.
Si une période d'essai gratuite de l'abonnement Pro est proposée, les conditions spécifiques (durée, passage automatique à l'abonnement payant) seront clairement indiquées au Client avant la souscription.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Le Client conserve l'accès aux fonctionnalités Pro jusqu'à cette date.
Pour résilier sur Android (Google Play Store) :
Ouvrir Google Play Store → Menu → Abonnements → Observeo → Résilier l'abonnement
Pour résilier sur iOS (App Store) :
Ouvrir Réglages → [Votre nom] → Abonnements → Observeo → Résilier l'abonnement
Après résiliation, le compte revient aux limitations de l'offre gratuite. Les rapports déjà créés restent accessibles en lecture.
Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le Client reconnaît que la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et pour laquelle il a renoncé à son droit de rétractation, ne fait pas l'objet d'un droit de rétractation.
En souscrivant un abonnement et en commençant à utiliser le service immédiatement, le Client consent expressément à l'exécution immédiate du contrat et reconnaît renoncer à son droit de rétractation.
Toutefois, les demandes de remboursement peuvent être adressées directement aux plateformes de distribution conformément à leurs propres politiques :
— Google Play : Politique de remboursement Google Play
— App Store : Demander un remboursement Apple
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les tarifs des abonnements. En cas de modification :
— Le Client en sera informé au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs
— Les nouveaux tarifs ne s'appliqueront qu'au prochain renouvellement de l'abonnement
— Le Client pourra résilier son abonnement avant le renouvellement s'il n'accepte pas les nouveaux tarifs
Les reçus d'achat sont émis par la plateforme de distribution (Google ou Apple) et sont disponibles dans l'historique des achats du compte du Client.
Pour toute demande de facture spécifique, le Client peut contacter le Vendeur à [email protected].
La responsabilité du Vendeur au titre des abonnements est limitée conformément aux dispositions des CGU de l'Application.
En tout état de cause, la responsabilité totale du Vendeur ne pourra excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de son abonnement au cours des 12 derniers mois.
Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, le Vendeur propose un dispositif de médiation de la consommation. Le Client peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par le Vendeur.
Le médiateur de la consommation compétent est :
CNPM — Médiation de la Consommation
27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
Site : cnpm-mediation-consommation.eu
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, et après échec d'une tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du Client consommateur, ou du siège social de SPHERE pour les professionnels.
SPHERE
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Email : [email protected]